Environ un tiers des personnes placées en garde à vue depuis le 15 avril 2011 ont demandé à être assistées par un avocat, et ce chiffre est en constante progression. C'est le constat dressé par le groupe de suivi et d'audit de la chancellerie depuis que les officiers de police judiciaire appliquent de manière anticipée deux dispositions majeures de la nouvelle loi : la notification du droit au silence et du droit d'être assisté d'un avocat.
Mais c'est à partir du 1er juin, date de l'entrée en vigueur de la loi, que les avocats seront libres de poser des questions en fin d'audition pour les faire acter dans le P-V. Jusqu'à présent, ils se limitaient à faire des observations écrites à l'issue de l'entretien avec le gardé à vue. "Nous devrions aussi pouvoir questionner directement le gardé à vue, comme cela nous est permis à l'audience du tribunal", estime l'avocat Christophe Ayela. Autre grande nouveauté, la loi met fin aux traitements dégradants systématiques. "On doit laisser aux gens ce qui est nécessaire à leur dignité (lunettes, prothèse auditive, soutien-gorge...), ajoute Me Ayela. Et la fouille à corps ne peut plus être discrétionnaire et automatique."
Avalanche de QPC
Pour nombre d'avocats, la nouvelle loi ne va pas assez loin dans la protection des droits de la défense et dans le respect de l'égalité des armes entre l'accusation et la défense. "L'avocat doit pouvoir poser des questions au fur et à mesure de l'interrogatoire, rappeler à son client qu'il a le droit de ne pas répondre à une question et proposer des actes d'enquête, des auditions et confrontations", plaide Me Ayela. Et les défenseurs n'en démordront pas. L'accès à l'entier dossier de leurs clients est une question de principe. "Il signifie que la défense dispose des mêmes droits que l'accusation et accède à l'entier dossier de son client, explique Grégoire Etrillard, premier secrétaire de la conférence. Cela comprend les dépositions des victimes, le P-V de filature, les témoignages, les perquisitions et les analyses médicales des victimes, et pas seulement le P-V d'interpellation, le P-V d'audition et la note du médecin !" D'ores et déjà la "Conférence des avocats du barreau de Paris" a déposé une QPC devant le Conseil d'État sur le fondement de la circulaire d'application de la loi. Et dès le 1er juin, des QPC en série seront déposées devant les différentes chambres du tribunal correctionnel de Paris, à commencer par la 23ème chambre, dédiée aux comparutions immédiates.
"Si, dans des circonstances réellement exceptionnelles (et non pas par le truchement d'un imprimé préétabli), il pourrait être concevable que certaines informations soient gardées secrètes (par exemple, le nom d'un policier infiltré), tel ne peut pas être le principe. Or c'est précisément ce que fait la loi du 14 avril 2011 en prévoyant, sans exception, un corpus extrêmement limité de documents auxquels l'avocat peut avoir accès. Ces dispositions constituent une atteinte, notamment, aux principes constitutionnellement reconnus de l'effectivité des droits de la défense et de l'équilibre entre l'accusation et la défense", souligne le communiqué de la Conférence des avocats du barreau de Paris.
GAV antérieures au 15 avril : retour à la case départ
Concernant les GAV antérieures au 15 avril 2011, date à laquelle l'assemblée plénière de la Cour de cassation proclamait, notamment, le droit à l'assistance d'un avocat sur le fondement de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, elles sont potentiellement annulables, et cela a été confirmé le 31 mai 2011 par la haute juridiction. Les déclarations faites pendant la GAV sont donc contestables et les avocats peuvent demander à ce que les P-V d'audition soient supprimés du dossier, voire demander l'annulation pure et simple des poursuites.
Des procédures ont d'ores et déjà été invalidées par les tribunaux. Le 25 mai 2011, la 12e chambre correctionnelle a annulé l'ensemble des déclarations faites pendant une garde à vue, faute de notifications des droits au silence et à l'assistance d'un avocat. Dans cette affaire datant de 2009, des employés étaient soupçonnés d'abus de confiance à la suite de détournements de fonds. "Les aveux recueillis pendant la GAV étaient le critère essentiel des poursuites", souligne le vice-président du TGI de Paris, Serge Portelli. Le parquet reprendra donc son enquête à partir de la plainte déposée par le gérant du magasin et des réquisitions bancaires visant les personnes suspectées.
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